Conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de services fournies par LORENA DIGITAL sous le nom commercial WEBLYA (« le Prestataire ») : conception et développement de logiciels, d'automatisations, d'agents conversationnels, d'applications et prestations associées.

Les prestations s'adressent exclusivement à des professionnels (personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle). Toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.

Chaque projet fait l'objet d'un devis ou contrat écrit propre au client, décrivant le périmètre des prestations, les conditions financières et le calendrier. Ce document, une fois accepté par le client, constitue la seule base contractuelle entre les parties.

Les informations, exemples de tarification, fourchettes ou estimations figurant sur le site weblya.fr, dans les outils de simulation ou dans tout échange préalable ont une valeur strictement indicative et non contractuelle. Les conditions propres à chaque projet dépendent de nombreux facteurs spécifiques au client — périmètre exact, environnement technique, logiciels et accès existants, contraintes réglementaires, délais souhaités, volumes, disponibilité des interlocuteurs — et peuvent varier en conséquence. Seul le devis ou contrat signé engage les parties.

Tout élément non expressément mentionné dans le devis est réputé exclu du périmètre. Toute demande supplémentaire ou modification en cours de projet fait l'objet d'un devis complémentaire distinct, sans obligation pour le Prestataire de l'accepter.

Le client s'engage à : (a) fournir dans les délais convenus l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation des prestations (contenus, accès, informations, validations) ; (b) désigner un interlocuteur habilité à prendre les décisions ; (c) garantir qu'il détient les droits sur tous les éléments qu'il fournit ; (d) répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable.

Tout retard du client dans la fourniture d'éléments ou de validations prolonge d'autant les délais du Prestataire, sans pénalité pour ce dernier. Le client est seul responsable de la légalité de son activité, de ses contenus et de l'usage qu'il fait des livrables.

La livraison donne lieu à une phase de réception au cours de laquelle le client vérifie la conformité des livrables au périmètre écrit. Les réserves éventuelles doivent être notifiées par écrit dans le délai prévu au contrat ; à défaut, la réception est réputée acquise sans réserve.

Les corrections d'anomalies par rapport au périmètre écrit sont couvertes dans les conditions prévues au devis. Ne constituent pas des anomalies : les demandes d'évolution, les changements d'avis sur des éléments validés, et les dysfonctionnements imputables à des services tiers ou à l'environnement du client.

Les développements, le code source, les méthodes, le savoir-faire, les outils, bibliothèques et composants réalisés ou utilisés par le Prestataire demeurent sa propriété exclusive. Pendant toute la durée du contrat et sous réserve du paiement des sommes dues, le Prestataire concède au client un droit d'usagedes livrables : personnel, non exclusif, non cessible et limité à ses besoins internes. Ce droit d'usage prend fin avec le contrat.

Les données du client demeurent sa propriété pleine et entière.Elles lui sont restituables à tout moment, et en fin de contrat, dans un format standard exploitable. Toute cession de droits différente de la présente clause ne peut résulter que d'une stipulation expresse et écrite au contrat. Le Prestataire est autorisé à mentionner le nom du client et une description générale du projet dans ses références, sauf refus écrit du client.

L'entretien des livrables après réception (surveillance, mises à jour, corrections, adaptations aux évolutions de services tiers) fait l'objet, s'il est souhaité, de conditions propres définies au devis ou dans un contrat distinct. En l'absence d'un tel accord, aucune obligation d'entretien ne pèse sur le Prestataire après la réception.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est expressément limitée, toutes causes confondues, au montant effectivement payé par le client au titre du projet concerné.

Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l'image, ni des conséquences de l'indisponibilité, de la modification ou de la tarification de services tiers (hébergeurs, fournisseurs d'interfaces, modèles d'intelligence artificielle, plateformes), ni des décisions prises par le client sur la base des livrables.

S'agissant des composants faisant appel à l'intelligence artificielle, le client reconnaît que ces technologies peuvent produire des résultats imparfaits ; les livrables intègrent des garde-fous convenus au périmètre, et le client demeure responsable de la supervision humaine des usages sensibles.

Les modalités de règlement sont fixées au devis. En cas de non-paiement à l'échéance, le Prestataire peut, après mise en demeure restée sans effet, suspendre les prestations et accès en cours, sans que cette suspension n'ouvre droit à indemnité pour le client, et sans préjudice des pénalités et indemnités légales applicables entre professionnels.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de la loi française. Le Prestataire peut librement sous-traiter tout ou partie des prestations, en demeurant responsable de leur bonne exécution. Pendant la durée du contrat et douze mois après, le client s'interdit de solliciter directement les éventuels collaborateurs ou sous-traitants du Prestataire.

Les présentes CGV et tous les contrats conclus avec le Prestataire sont soumis au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.